Arrêté du 19 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9401504A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune en date du 29 octobre 1993;
Vu l'avis de la préfecture du Pas-de-Calais en date du 23 juin 1994;
Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 24 décembre 1993;
Vu l'avis de Voies navigables de France (V.N.F.) en date du 4 octobre 1994, Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 476 000 F dont l'objet est:
    - le rachat par la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune des parts que détient la S.A. Stock-alliance dans la S.C.I.
    Washington, propriétaire d'un bâtiment de stockage sur la concession du port fluvial de Béthune-Beuvry;
    - l'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de neuf ans;
    - le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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