Arrêté du 21 novembre 1994 approuvant le règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : INDZ9401195A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers;
Vu l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la commission paritaire chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération du 1er décembre 1993 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Est approuvé le règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (1).


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce texte peut être consulté à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie.


Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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