Décret du 22 novembre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

  • Par décret en date du 22 novembre 1994, les dispositions du décret du 12 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques relatives à l'établissement de la zone de protection et de la zone de garde du centre radioélectrique de Fort-de-France-Centre de tri sont abrogées.