Décret du 22 novembre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : INDP9401265D