Par décret en date du 14 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Passy-Le Plateau d'Assy et Saint-Gervais-les-Bains - Les Bettex, situées sur le parcours du faisceau hertzien Passy-Le Plateau d'Assy-Saint-Gervais-les-Bains - Les Bettex.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Haute-Savoie sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
