CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405051X

  • Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de la Sarthe, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 25 au 30 avril 1994:
    Site: Saint-Jean-de-Braye (45).
    Puissance: 50 W.
    Contraintes: néant.
    Fréquence: 99,7 MHz.