Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article 253 bis;
Vu le décret no 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article 253 bis;
Vu le décret no 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,
Fait à Paris, le 26 juin 1990.
de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE EVIN
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de la solidarité,de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
et des victimes de guerre,
ANDRE MERIC