Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Châteldon-Thiers traversant le département du Puy-de-Dôme

Version INITIALE

NOR : PTTT8901028D

Par décret en date du 3 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Châteldon, Sermentizon et Thiers, situées sur le parcours du faisceau hertzien Châteldon-Thiers, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement (protection partielle) établies entre la station de Sermentizon et celle et Châteldon et entre la station de Sermentizon et celle de Thiers).
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Puy-de-Dôme sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX.