Par décret en date du 3 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Anglet-C.T.S. et de Bayonne situées sur le parcours du faisceau hertzien Anglet-Bayonne (tronçon Anglet-C.T.S.-Bayonne).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 15 février 1969 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Bayonne (Basses-Pyrénées) et du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bayonne-Pau et Pau-Lembeye sont, pour ce qui concerne la station de Bayonne, modifiées et complétées par les présentes dispositions.