Arrêté du 20 janvier 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Ger-Lourdes sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Hautes-Pyrénées:
    Lourdes et Lézignan.