Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 juin 1990, sont affectés à titre définitif au ministère de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières) en vue de l'installation de services de police les locaux domaniaux comprenant deux pièces de 54 mètres carrés et une cave de 10 mètres carrés dépendant d'un immeuble situé à Menton, 2, rue des Soeurs-Munet,
cadastré sous le numéro 299 de la section BI, lesdits locaux constituant les lots de copropriété nos 24 et 1 ainsi que les 68/1000 des parties communes de l'immeuble.
Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-00664 et recensés sous la rubrique Biens non affectés groupe 2.
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police nationale.