Décision du 26 janvier 1995 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un immeuble

Version INITIALE

  • Par décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
    en date du 26 janvier 1995, est déclassée du domaine public de l'Etat l'ancienne maison d'arrêt de Saint-Omer, sise 6, rue Taviel, d'une superficie bâtie et non bâtie de 2 261 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro matricule 620-02195, rubrique Services pénitentiaires.