Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation

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NOR : ENVP9430427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/12/6/ENVP9430427A/jo/texte

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 71 et R. 109-3 à R. 109-8;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 70-220 du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive no 94/12/C.E.
du Parlement européen et du conseil du 23 mars 1994;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 88/77 du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive no 91/542/C.E.E. du conseil du 1er octobre 1991;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1984 relatif à l'homologation des moteurs Diesel en ce qui concerne l'émission de gaz polluants conformément aux dispositions du règlement no 49 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 janvier 1994;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences du moteur en matière de carburant conformément aux dispositions du règlement no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Un sixième alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé:
    < < 6o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive no 94/12/C.E. du 23 mars 1994 et sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe:
    < < - au 1er janvier 1996: aux véhicules de la catégorie M, réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types, à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six occupants (conducteur compris) et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes;
    < < - au 1er janvier 1997: aux véhicules de la catégorie M, mis pour la première fois en circulation, à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six occupants (conducteur compris) et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes.
    < < Les dispositions en matière de contrôle de conformité de la production des véhicules visés ci-dessus doivent satisfaire à celles prévues par la directive no 94/12/C.E. du 23 mars 1994 précitée. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1994.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la prévention,

des pollutions et des risques,

G. DEFRANCE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

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