Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à des sous-régies d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, les montants des avances de sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault sont modifiés comme suit:
    C.A.E. Sète: 5 000 F;
    C.A.E. Béziers: 8 000 F;
    S.E.A.T. Béziers: 4 000 F;
    C.A.E. Montpellier (1, rue d'Anthémis): 5 000 F.