Arrêté du 12 octobre 1994 dispensant un établissement public à caractère industriel et commercial de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de ses établissements secondaires

Version INITIALE

NOR : JUSC9420707A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 20;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) est dispensée de procéder à une immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

A. BENMAKHLOUF

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion:

L'administrateur civil,

A. GOMBERT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général

de la Commission centrale des marchés,

M.-L. PITOIS-PUJADE

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,

D. HANGARD

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