Décret du 11 août 1993 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière

Version INITIALE

NOR : JUSB9310262D


  • Par décret en date du 11 août 1993, M. Jean Juillet, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris, est nommé président suppléant de la commission de conciliation et d’expertise douanière, en remplacement de M. Abel Pascal.