Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9402218S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994, la demande présentée par le centre hospitalier du Mans (Sarthe) en vue de pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée est rejetée.