Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9402220S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994, la demande présentée par la polyclinique Majorelle, sise avenue Pinchard, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en vue de pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée, est rejetée.