Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Antenne d’Annemasse », sur le territoire de la commune de Ville-la-Grand, dans le département de la Haute-Savoie.