Art. 1er. - Il est créé au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l’énergie et des matières premières, un traitement automatisé d’informations nominatives, dénommé Traitement informatisé des titres de recherches et d’exploitation, Titre, dont l’objet est de :
- gérer la saisie et la consultation des titres miniers « M » et des procédures qui s’y rattachent ;
- conserver en fichier l’ensemble des permis de recherches, d’exploitation et une partie des concessions « M » valides ainsi que toutes les concessions « M » demandées ;
- éditer à partir de ces fichiers des lettres types de saisine, relance, notification ou transmission ;
- produire des statistiques à partir de ces fichiers.

Art. 2. - Les catégories d’informations enregistrées sont les suivantes :
- nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;
- type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d’exploitation de mines, concessions) ;
- type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;
- substances sollicitées :
- superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;
- engagement financier proposé par le pétitionnaire.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, en tant que de besoin :
- le Conseil d’Etat ;
- le Conseil général des mines ;
- le Commissariat à l’énergie atomique.

Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l’énergie et des matières premières, ministère de l’industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.

Art. 5. - Le 1° de l’article 2 de l’arrêté du 11 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
« 1° Tous documents de nature à justifier les capacités techniques et financières du demandeur pour entreprendre et conduire les travaux correspondant au titre sollicité, ainsi que pour s’acquitter des impôts et taxes afférents à son entreprise.
« Si la demande est présentée par une ou plusieurs personnes physiques, l’attestation par laquelle chacune d’elles reconnaît avoir été informée :
« - que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé ;
« - qu’elle peut exercer un droit d’accès et de rectification conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés, auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l’énergie et des matières premières (ministère de l’industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris) ;
« - et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d’Etat, au Conseil général des mines et au Commissariat à l’énergie atomique dans le cadre de l’instruction de la présente demande. »

Art. 6. - Le directeur général de l’énergie et des matières premières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.