Arrêté du 17 juin 1993 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Ottmarsheim-Buschwiller sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Haut-Rhin :
    Niffer et Kembs.