Décret du 27 septembre 1994 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux

Version INITIALE

NOR : JUSC9420868D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - La durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux élus le 28 mars 1992 est prorogée jusqu'à la date du 31 décembre 1995. La durée des mandats des membres du bureau et de son président est prorogée jusqu'à cette même date.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32 Mo