Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994,
    l'arrêté du 8 avril 1994 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande présentée par M. le docteur Nolot, gérant de la société à responsabilité limitée Le Réconfort, en vue de la création de 20 lits supplémentaires de rééducation fonctionnelle à la maison de convalescence Le Réconfort, à Tannay (Nièvre), est confirmé.