Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994,
    l'arrêté du 13 avril 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande de la société nouvelle Saint-Roch, en vue de créer un centre de dialyse de vacances, à Cabestany (Hérault), est confirmé.