Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994,
    l'arrêté du 13 avril 1994 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande présentée par M. le docteur Bordet, médecin-directeur du centre de rééducation fonctionnelle Pasori, en vue de créer 30 lits supplémentaires de rééducation fonctionnelle au sein dudit établissement, sis à Cosne-sur-Loire (Nièvre), est confirmé.