L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(l) Travaux préparatoires : loi n° 93-881.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 122
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 214 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 339 (1992 1993) ;
Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 348 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.