FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 93-881.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 122 ;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 214 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 339 (1992-1993) ;

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 348 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1993.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.