Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'institut universitaire de formation des maîtres, établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 4, avenue de l'Etrier, rue des Landes, et chemin de Launay-Violette, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section OP, nos 411, 365 et 368, pour une surface globale de 31 042 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00014 à la rubrique Enseignements supérieurs (services extérieurs) pour la parcelle cadastrée section OP, no 411, et sous le numéro 440-00398 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires pour le terrain cadastré section OP, nos 365 et 368.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des instituts universitaires de formation des maîtres.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.