Arrêtés du 6 juillet 1994 portant nomination de rapporteurs permanents au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 juillet 1994, Mme Champalaune (Carole), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 1994.