Arrêté autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9300124A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 mars 1993, l’office public municipal d’habitations à loyer modéré est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Dax (Landes).