Arrêté autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9300116A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 11 février 1993, le syndicat intercommunal à vocation unique Vecteur Roubaix-Tourcoing et le centre universitaire d’économie et, d’éducation permanente de Lille sont autorisés conjointement à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public sur le territoire des communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos (Nord).