Arrêté du 27 juillet 1993 modifient l'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRS9301422A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’article 1106-3-1 du code rural ;
Vu le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l’allocation de remplacement instituée par l’article 1106-3-1 du code rural, notamment l’article 4 ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l’article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l’allocation de remplacement instituée par l’article 1106-3-1 du code rural ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 23 juin 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Le prix de référence prévu au I de l’article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l’allocation de remplacement, est fixé comme suit :
    « 488,40 F par journée de remplacement à plein temps ;
    « 61,05 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée. »

  • Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19 Mo