Arrêté du 18 août 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDB9350051A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968, modifié par le décret n° 77-8 du 3 janvier 1977, portant création de l’Etablissement public de la Basse-Seine ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - M. Jaugin (Jean-Pierre), contrôleur d’Etat auprès de rEtablissement public de la Basse-Seine, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, les décisions d’approbation des budgets, décisions modificatives, comptes financiers et autorisations d’emprunt de l’établissement susmentionné.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1993.
NICOLAS SARKOZY

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