Décret du 10 août 1993 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Figari (Corse-du-Sud)

Version INITIALE

NOR : EQUA9301146D


  • Par décret en date du 16 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1060 du 24 septembre 1990 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Figari. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.