Décret du 18 août 1993 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du 29 août 1955 relatifs aux travaux de construction de la section Sud (C.D. 751-A 10) du boulevard périphérique de Tours et conférant à cette voie le statut de route express nationale

Version INITIALE

NOR : EQUR9301084D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 29 août 1988 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la section C.D. 751-A 10 du boulevard périphérique de Tours, sur le territoire des communes de Chambray-lès-Tours et Joué-lès-Tours ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La date d’expiration du délai fixé à l’article 2 du décret du 29 août 1988 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section Sud (C.D. 751-A 10) du boulevard périphérique de Tours est reportée au 29 août 1998.

  • Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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