Arrêtés du 8 novembre 1994 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, Mme Gassies (Dominique, Marie, Catherine), épouse Lagrange, est nommée huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), en remplacement de M. Dejonghe (Jacques, Albert, Pierre),
    démissionnaire.
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