Arrêté du 10 mars 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320186A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993, Mme Ould-Ferhat (Isabelle, Marie), épouse Tanqueray, est nommée notaire â la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), office créé.