Décrets du 12 juillet 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mlle Meunier (Guillemette), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1993.