Décrets du 12 juillet 1994 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, M.
    Fourn (Gaston), magistrat du parquet du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération et du développement afin d'être mis à la disposition de la République du Bénin,
    pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
    Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue légale pour pension, calculée sur la base de l'indice de traitement détenue dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.