Arrêtés du 8 novembre 1994 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994:
    La démission de M. Finaud (Fernand, Pierre), notaire à la résidence de Souvigny (Allier), est acceptée.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Finaud (Fernand, Pierre) à la résidence de Souvigny (Allier) est supprimé.
    M. Vivier (Michel, Edgar), notaire à la résidence de Moulins (Allier), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.