Arrêtés du 8 novembre 1994 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994:
    La démission de M. Hannedouche (Jean, Roger, Henri), notaire à la résidence de Chevannes (Yonne), est acceptée.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Hannedouche (Jean, Roger, Henri) à la résidence de Chevannes (Yonne) est supprimé.
    M. Levray (Didier, Henri, Robert), notaire à la résidence de Pourrain (Yonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    M. Levray (Didier, Henri, Robert), notaire à la résidence de Pourrain (Yonne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Chevannes (Yonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.