Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994:
Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 23 février 1988 par lesquelles Mlle Jacqueline Plantavit de la Pauze, conseiller à la cour d'appel de Versailles, a été admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1988.
Mlle Jacqueline Plantavit de la Pauze, conseiller à la cour d'appel de Versailles, en congé de longue maladie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 1990.