Décret n° 93-263 du 26 février 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'équipement, du logement et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUX9300010D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er (5e alinéa) ;
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, ensemble le décret n° 91-1346 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont supprimés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (urbanisme, logement et services communs) au chapitre 31-90, les emplois ci-après :
    - un emploi d’administrateur civil de 1re classe (indice brut 701-966) ;
    - un emploi de sous-chef de service (indice brut 491-603) ;
    - sept emplois de dessinateur (indice brut 238-378).

  • Art. 2. - Sont créés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (urbanisme, logement et services communs) :
    - trois emplois d’inspecteur général de l’équipement (indice brut 1015, groupe C).

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,7 Mo