Décret no 94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières

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NOR : BUDR9404194D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991, et notamment son article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 89 de la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans les départements suivants: Ain, Aisne,
    Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Cher,
    Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Gers, Indre, Jura,
    Loir-et-Cher, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône,
    Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Yonne.
  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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