Décret n°94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1994

NOR : BUDR9404194D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991, et notamment son article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/06/1994Version en vigueur depuis le 03 juin 1994

    Les dispositions de l'article 89 de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Cher, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Gers, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Yonne.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/06/1994Version en vigueur depuis le 03 juin 1994

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY