Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 6 janvier 1993, il est fait remise gracieuse à Mlle Proust (Fanny) de la somme de 92 796 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.