Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

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NOR : INDG9300371D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 92 et 93 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et notamment ses articles 10, modifié par les articles 91 et 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et 28 ;
Vu le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu la décision de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz en date du 18 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 25 mars 1987 susvisé est complété comme suit :
    « Cependant ne peuvent en bénéficier les entreprises qui appartiennent à un secteur manufacturier faisant l’objet d’une réglementation communautaire spéciale en matière d’aide d’Etat. »

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 4 du décret du 25 mars 1987 susvisé est complété comme suit :
    « Pour chaque entreprise industrielle ou artisanale bénéficiaire, le rabais de 25 p. 100 est plafonné à 350000 F par période de trois ans. »

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’environnement et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre délégué de l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL

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