Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 92 et 93 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment ses articles 10, modifié par les articles 91 et 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et 28 ;

Vu le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la décision de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 18 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,