Arrêté du 18 août 1983 accordent la reconnaissance par l'Etat des formations préparant au brevet de technicien supérieur dispensées à l'Ecole polytechnique et de commerce privée Fax de Strasbourg, école technique privée sous contrat
Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique ; Vu l’avis émis par le Conseil supérieur de l’éducation en sa séance du 1er juillet 1993 ; Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de gestion, Arrête :
Art. 1er. - La reconnaissance par l’Etat est accordée à l’Ecole polytechnique et de commerce Fax sise 15-17, me des Magasins, 67000 Strasbourg, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique. L’établissement prendra le nom d’Ecole polytechnique et de commerce privée Fax.
Art. 2. - La reconnaissance par l’Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les six options ci-après : Action commerciale ; Commerce international ; Comptabilité et gestion des entreprises ; Communication et actions publicitaires ; Tourisme et loisirs ; Force de vente.
Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l’exécution du présent arrête, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
