Arrêté du 30 avril 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : COPC9300013A


Le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 août 1986 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de la coopération,
Arrêtent :

  • Art. 1er - Il est institué auprès du directeur de l’administration générale une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents des services techniques de l’administration centrale du ministère de la coopération.

  • Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 20 mai 1993, page 7619.

  • Art. 3. - L’arrêté du 26 août 1986 est modifié ainsi qu’il suit, en ce qui concerne les agents de service :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 20 mai 1993, page 7620.

  • Art. 4. - Le directeur de l’administration générale du ministère de la coopération est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 1993.
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PECHEUR

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