Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan STNA n° 968 du 29 octobre 1985 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biscarrosse-Aérodrome (Landes).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications. Le décret du 12 mars 1985 est abrogé.